Conditions Générales
Prestation de service
Objet
ÀMAI propose l’accompagnement administratif et logistique dans le cadre de démarches administratives et de gestion courante et tout particulièrement l’accompagnement des familles endeuillées dans l’ensemble des démarches administratives liées au décès.
Cet accompagnement vise à effectuer l’ensemble des démarches auprès des divers organismes et interlocuteurs en lien avec le défunt : centre des impôts, banques, employeurs, salariés, caisse de sécurité sociale, retraites, mutuelles, prévoyances, compagnies d’assurances, banques et organismes de crédit, bailleurs, fournisseurs d’électricité, gaz, téléphonie, eau, accès internet, Urssaf, caf, états des lieux, ménage intérieur/extérieur, renvoi matériel multimédia, vide maison, ou encore les changements de carte grise.
Le prestataire n’intervient qu’auprès des organismes et que pour les démarches pour lesquelles il aura été missionné, et pour lesquelles le client lui aura remis les pièces, et informations nécessaires.
Il est ici précisé que le prestataire n’accomplit aucun acte ayant pour incidence de valoir acceptation de la succession par le client l’ayant mandaté.
Les présentes conditions générales de prestation de services prévalent sur tout autre document du Client, sauf à ce que des conditions particulières soient stipulées au sein du devis.
La prestation intervient en relation avec la famille dans le cadre de l’accompagnement pour l’ensemble des démarches en lien avec le notaire en charge de la succession.
Elle ne remplace en rien le règlement patrimonial de la succession réalisé par le notaire.
Dans le cadre de ses démarches, le prestataire est entouré par des professionnels du droit (notaires, avocats, commissaires de justice).
Le prestataire intervient en toute neutralité et impartialité vis-à-vis de chaque ayant droit du défunt, et ne perçoit aucun règlement des organismes précités.
Souscription de la prestation
Le contrat est souscrit par un ou plusieurs ayants-droits du défunt en vue d’organiser la prise en charge des démarches administratives résultant du décès, le(s) souscrivant(s) s’oblige(nt) à communiquer au prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission.
La prestation est définitivement souscrite :
- Par la signature du devis et des présentes conditions générales
- Par le paiement de la prestation
- A l’issue des délais de rétractation.
Le client s’oblige dès la souscription à communiquer les coordonnées de l’ensemble des ayants droits identifiés, ainsi que ceux du notaire en charge du règlement de la succession.
Mise en œuvre de la prestation
La mission du prestataire débute avec la remise de l’ensemble des documents :
À cet effet, le client s’oblige à donner accès, en sa présence et sous sa responsabilité à l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
Le client s’oblige par ailleurs à communiquer toute information dont il aurait connaissance au prestataire.
Le prestataire remettra au client la liste des documents conservés pour l’exercice de sa mission. Il ne conservera lesdits documents que pendant la durée de sa mission.
Terme de la prestation
La prestation s’achève lorsque l’ensemble des organismes contactés par le prestataire auront eu connaissance du décès et effectuer les démarches en résultant (clôture de contrat, réversion de pension, remboursement de trop perçu, restitution de dépôt de garantie…etc.).
À l’issue de la prestation, le prestataire remettra à son client ainsi qu’à toutes les personnes avec lesquelles son client a accepté que la communication soit partagée, telles que mentionnées au paragraphe confidentialité un compte rendu reprenant :
- La liste des organismes contactés
- Les opérations réalisées
- Un décompte des sommes versées sur le compte de la succession par les différents organismes
En outre le prestataire restitue l’intégralité des documents remis par le client pour l’exercice de sa mission au client, et au cas où la mission aurait été confiée par plusieurs ayants-droits à celui qui aura été désigné à cet effet.
Durée de la prestation
La prestation est conclue pour une durée déterminée. Elle débute à sa souscription et s’achève à la réalisation des démarches résultant du décès par l’ensemble des organismes contactés.
À l’issue du délai de rétractation, l’interruption de la mission à la demande du client, ne pourra donner droit à aucun remboursement.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
À l’issue de la première prise de contact un devis est adressé par ÀMai au Client.
Dès que le devis est signé par le client, il s’oblige au règlement de la prestation, laquelle lui sera remboursée au cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le client s’oblige à régler la prestation à la signature de la présente convention, soit par virement bancaire, soit par chèque.
La mission ne pourra débuter qu’à l’encaissement de la prestation, et à l’issue du délai de rétractation.
Il ne sera accordé aucun délai de paiement.
Crédit d’impôt
Le prestataire en sa qualité d’organisme déclaré pour les services à la personne est autorisé à délivrer annuellement une attestation fiscale permettant au client, particulier, qui s’est acquitté des honoraires du prestataire de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50% du montant de la prestation.
Obligations à la charge des clients
- Obligation de communiquer les codes d’accès pour procéder aux démarches dématérialisées sous leur entière responsabilité, les démarches peuvent être accomplie sans remise des codes, en la présence du (des) client(s).
- Obligation de modifier les codes à l’issue des démarches à la charge des ayants droits
- Obligation de communiquer :
- les coordonnées du notaire en charge de la succession
- Les coordonnées des banques et compagnies d’assurances
- Acte intégral original de décès
- Coordonnées des organismes de retraites, de pension
Et plus généralement tout élément permettant de faciliter les démarches administratives.
Rétractation et modalités d’exercice de la rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 14 JOURS à compter de la signature des présentes conditions générales de prestation de service.
Cette rétractation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au choix du client :
Par voie postale au siège social :
43 rue du Petit Faubourg
81500 LAVAUR
ou
Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail :
amelia@a-mai.fr
Au cas de souscription de la présente prestation par plusieurs ayants-droits du défunt, la rétractation devra être exercé par chacun de ceux qui a réglé la prestation.
A réception de la rétractation, et au plus tard dans un délai de quinze jour le prestataire restitue les sommes encaissées par virement bancaire sur le compte du client ayant émis le paiement.
À cet effet la notification de la rétractation sera accompagnée du RIB du client ayant émis le règlement de la prestation.
Confidentialité et communication
- Les démarches demeurent confidentielles, et ne pourront être évoquées qu’avec les signataires du devis.
- Les clients donnent à ÀMAI l’autorisation expresse de communiquer les informations recueillies par le prestataire à :
(Liste des personnes autorisées à recevoir les informations)
- Notaire (nom, adresse mail et téléphone)
- Héritiers (nom prénom adresse mail et téléphone) :
- Les personnes n’ayant pas été expressément autorisées par le(s) client(s) ne bénéficient d’aucun droit à la connaissance des démarches effectuées par AMAI pour le compte de la succession.
Le client donne tous pouvoirs à ÀMAI pour communiquer aux divers organismes l’intégralité des informations et pièces nécessaires à la réalisation de sa mission, la déchargeant de toute responsabilité à ce propos.
L’attention des clients est attirée sur ses obligations déclaratives au regard du patrimoine transmis, à l’égard de l’administration fiscale.
Il est ici rappelé que toutes les sommes perçues, en ce compris dans certains cas le bénéfice des contrats d’assurance-vie, doivent être déclarées à l’administration fiscale, et au notaire, ainsi qu’à l’ensemble des héritiers au titre des modalités de règlements de la succession et des éventuelles modalités de partage.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au cas de refus par le client, ou de désaccord entre les clients au cas de prestation partagée entre plusieurs héritiers, sur la communication de l’ensemble des informations recueillies.
En aucun cas le silence gardé par le prestataire à la demande du client sur les informations recueillies ne pourra être qualifié de complicité de recel successoral.
Dans les limites précitées, ÀMAI s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels elle pourrait avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus avec le client.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Afin de faire valoir leur droit à la suppression, ou la modification le client peut adresser une demande soit par voie postale, soit par courrier électronique à :
Par voie postale au siège social :
43 rue du Petit Faubourg
81500 LAVAUR
ou
Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail :
amelia@a-mai.fr
Droit applicable – Tentative de Médiation Préalable Obligatoire – juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ÀMAI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut au moyen d’une médiation préalable.
Au cas de désaccord entre les parties, la partie la plus diligente sollicitera une association de médiation. Et les parties seront tenus de se présenter au moins à la première réunion plénière de médiation organisée par le médiateur.
Les frais de la médiation seront pris en charge par les soussignés à concurrence de moitié entre le client et le prestataire.
Au cas d’échec de la médiation, les parties pourront exercer leurs recours devant la juridiction compétente. Les Tribunaux d’ALBI seront seuls compétents pour régler le litige.